Sujet : Question pour ceux qui font ou ont fait du droit.. |
|  Posté le 25-09-2006 à 14:19:53
| Voila, je vous expose mon "petit" probleme:
Ben (mon ami) et moi avons acheté un appartement qui sera "livré" au 4eme trimestre 2007. Jusque la tout va bien.
Sauf que, nous sommes locataires actuellement, et notre proprio veut vendre son appart, donc en gros on sera a la porte au 1er sept 2007 (date de fin de bail), soit 1-2 voire 3 mois avant de rentrer dans notre appart... Donc probleme pour trouver un logement pendant une si courte durée...
J'ai lu sur le net qu'elle doit nous envoyer une lettre recommandée nous expliquant son souhait de vendre 6 mois avant la fin du bail (donc dans 6 mois à peu pres).
Par contre elle veut commencer les visites a partir de maintenant pour le vendre... Donc ca veut dire si elle trouve personne admettons, que pendant 1 an on aura des visites?? En a t elle le droit avant meme d'avoir envoyé la lettre?
Merci de votre aide, je suis desesperée...
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|  Posté le 25-09-2006 à 16:24:35
| Si c'est pour vendre, et non pour son utilisation pour elle ou un proche de sa famille, oui c'est 6 mois avant la date anniversaire de renouvellement de bail ! ! !
Par contre pour les visites je ne m'en souviens plus, mais au pire je pense c'est seulement à partir du moment où la chose est officielle, c'est à dire les 6 derniers mois ! ! à moins bien sur d'un accord dans ce sens entre vous 
dans mes 7 ans d'immobiliers, j'ai assez peu bossé sur les locations, donc  mais un conseil, si pour l'achat de ton appart, la commercialisation a été faite à une agence, demande leur  ... car en plus les lois évoluent pas mal dans ces règles de : locataires / proprio ! !
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| Posté le 25-09-2006 à 17:33:15
| Merci Patrick!
En tous cas elle a pas perdu de temps, cette apres midi, deja 2 agences ont appelé pour prendre rdv pour des estimations...
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| Posté le 25-09-2006 à 17:40:46
| Les visites sont réglementées de façon précise !!!
Le propriétaire n'a pas tous les droits et ne peut pas faire visiter l'appartement n'importe quand !
Va voir sur internet tout est prévu !
Ne t'affole pas trop tôt !!
L'appartement n'est pas encore vendu .... donc le départ qui peut se négocier (même en traînant les pieds) n'est pas pour demain
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| Posté le 25-09-2006 à 17:44:05
| ouf ça va peut être s'arranger alors
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| Posté le 25-09-2006 à 18:13:49
| Je crois que Patrick a raison mais regarde ton bail si tu en as un ou adresses-toi à une assos de conso  !!
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| Posté le 25-09-2006 à 18:25:37
| Droit de visite du propriétaire
Question.
L'agence est en train de vendre mon appartement et je voulais savoir comment sont régis les droit de visite. L'agence m'appelle régulièrement pour faire visiter cet appartement, cela me gêne parfois, suis-je obligé d'accepter à chaque fois?
Réponse.
Selon l'article 4 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de laisser visiter les lieux loués en vue de la vente, deux heures chaque jour ouvrable.
FAQ de l'Office notarial de Baillargues
Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai.
Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.
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| Posté le 25-09-2006 à 18:57:36
| Et bein!! 2 eures par jour!! C'est enorme!!
Je suis en train de me renseigner a droite a gauche pour le reste.
Merci Zostus
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| Posté le 25-09-2006 à 19:09:36
| 2 heures par jour c'est effectivement énorme, surtout que c'est souvent le soir, quand les gens ont fini de bosser!! Je crois me rappeler que tu peux négocier et regrouper en fin de semaine!!
Après tout, y'a des locataires qui partent toute la semaine en déplacement!!! 
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| Posté le 26-09-2006 à 09:39:43
| en fait, c deux heures par jour mais les jours ouvrables donc pas samedi ni dimanche et par contre, c toi qui choisit la tranche d'heures dans laquelle tu acceptes les visites.
Et pkoi tu n'irais pas voir une agence pour demander les textes de loi?
Message édité le 26-09-2006 à 09:40:30 par valoche |
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| Posté le 26-09-2006 à 12:50:55
| Pour Chardon, pas de visites à l'heure de la sieste!!! 
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| Posté le 26-09-2006 à 20:06:31
| y a des chances sinon, je tire 
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| Posté le 27-09-2006 à 00:21:15
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| Posté le 27-09-2006 à 07:15:44
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est indian oubli pas heure de aperos 
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| Posté le 27-09-2006 à 10:45:15
| Flams, si il ne faut pas non plus visiter pendant l'apéro, tu trouveras jamais 2 heures dans la journée!!!
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| Posté le 27-09-2006 à 11:42:49
| indian a écrit :
Flams, si il ne faut pas non plus visiter pendant l'apéro, tu trouveras jamais 2 heures dans la journée!!! |
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| Posté le 27-09-2006 à 19:10:38
| ça a l'air d'aller mieux mon flamounet je suis content 
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