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 Question pour ceux qui font ou ont fait du droit..

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Laetitia
Vives les rouges!!
Pigeon de Bronze
Laetitia
432 messages postés
   Posté le 25-09-2006 à 14:19:53   Voir le profil de Laetitia (Offline)   Répondre à ce message   Envoyer un message privé à Laetitia   

Voila, je vous expose mon "petit" probleme:

Ben (mon ami) et moi avons acheté un appartement qui sera "livré" au 4eme trimestre 2007. Jusque la tout va bien.

Sauf que, nous sommes locataires actuellement, et notre proprio veut vendre son appart, donc en gros on sera a la porte au 1er sept 2007 (date de fin de bail), soit 1-2 voire 3 mois avant de rentrer dans notre appart... Donc probleme pour trouver un logement pendant une si courte durée...

J'ai lu sur le net qu'elle doit nous envoyer une lettre recommandée nous expliquant son souhait de vendre 6 mois avant la fin du bail (donc dans 6 mois à peu pres).

Par contre elle veut commencer les visites a partir de maintenant pour le vendre... Donc ca veut dire si elle trouve personne admettons, que pendant 1 an on aura des visites?? En a t elle le droit avant meme d'avoir envoyé la lettre?

Merci de votre aide, je suis desesperée...
patrick
Carpe diem ! !
Gourou Pigeonneux
patrick
22534 messages postés
   Posté le 25-09-2006 à 16:24:35   Voir le profil de patrick (Offline)   Répondre à ce message   http://www.lunereves-chiens.com   Envoyer un message privé à patrick   

Si c'est pour vendre, et non pour son utilisation pour elle ou un proche de sa famille, oui c'est 6 mois avant la date anniversaire de renouvellement de bail ! ! !

Par contre pour les visites je ne m'en souviens plus, mais au pire je pense c'est seulement à partir du moment où la chose est officielle, c'est à dire les 6 derniers mois ! ! à moins bien sur d'un accord dans ce sens entre vous

dans mes 7 ans d'immobiliers, j'ai assez peu bossé sur les locations, donc mais un conseil, si pour l'achat de ton appart, la commercialisation a été faite à une agence, demande leur ... car en plus les lois évoluent pas mal dans ces règles de : locataires / proprio ! !


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Laetitia
Vives les rouges!!
Pigeon de Bronze
Laetitia
432 messages postés
   Posté le 25-09-2006 à 17:33:15   Voir le profil de Laetitia (Offline)   Répondre à ce message   Envoyer un message privé à Laetitia   

Merci Patrick!

En tous cas elle a pas perdu de temps, cette apres midi, deja 2 agences ont appelé pour prendre rdv pour des estimations...
Membre désinscrit
   Posté le 25-09-2006 à 17:40:46   

Les visites sont réglementées de façon précise !!!
Le propriétaire n'a pas tous les droits et ne peut pas faire visiter l'appartement n'importe quand !
Va voir sur internet tout est prévu !
Ne t'affole pas trop tôt !!
L'appartement n'est pas encore vendu .... donc le départ qui peut se négocier (même en traînant les pieds) n'est pas pour demain
CAPUMAN
Le vengeur masqué
Gourou Pigeonneux
CAPUMAN
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   Posté le 25-09-2006 à 17:44:05   Voir le profil de CAPUMAN (Offline)   Répondre à ce message   http://spaces.msn.com/members/PIGEONCAPUCIN/   Envoyer un message privé à CAPUMAN   

ouf ça va peut être s'arranger alors


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Capu... What else ?
indian
Mourir, c'est partir beaucoup.
Gourou Pigeonneux
indian
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   Posté le 25-09-2006 à 18:13:49   Voir le profil de indian (Offline)   Répondre à ce message   http://www.pigeons-france.com/indian-club-francais   Envoyer un message privé à indian   

Je crois que Patrick a raison mais regarde ton bail si tu en as un ou adresses-toi à une assos de conso !!


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Tout ce qui arrive, arrive justement.
Comme si quelqu'un vous attribuait votre part suivant votre dû.
Marc Aurèle
Membre désinscrit
   Posté le 25-09-2006 à 18:25:37   

Droit de visite du propriétaire

Question.

L'agence est en train de vendre mon appartement et je voulais savoir comment sont régis les droit de visite. L'agence m'appelle régulièrement pour faire visiter cet appartement, cela me gêne parfois, suis-je obligé d'accepter à chaque fois?

Réponse.

Selon l'article 4 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de laisser visiter les lieux loués en vue de la vente, deux heures chaque jour ouvrable.


FAQ de l'Office notarial de Baillargues

Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai.

Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.
Laetitia
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Pigeon de Bronze
Laetitia
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   Posté le 25-09-2006 à 18:57:36   Voir le profil de Laetitia (Offline)   Répondre à ce message   Envoyer un message privé à Laetitia   

Et bein!! 2 eures par jour!! C'est enorme!!
Je suis en train de me renseigner a droite a gauche pour le reste.
Merci Zostus
indian
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indian
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   Posté le 25-09-2006 à 19:09:36   Voir le profil de indian (Offline)   Répondre à ce message   http://www.pigeons-france.com/indian-club-francais   Envoyer un message privé à indian   

2 heures par jour c'est effectivement énorme, surtout que c'est souvent le soir, quand les gens ont fini de bosser!! Je crois me rappeler que tu peux négocier et regrouper en fin de semaine!!
Après tout, y'a des locataires qui partent toute la semaine en déplacement!!!


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valoche
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   Posté le 26-09-2006 à 09:39:43   Voir le profil de valoche (Offline)   Répondre à ce message   Envoyer un message privé à valoche   

en fait, c deux heures par jour mais les jours ouvrables donc pas samedi ni dimanche et par contre, c toi qui choisit la tranche d'heures dans laquelle tu acceptes les visites.
Et pkoi tu n'irais pas voir une agence pour demander les textes de loi?

Message édité le 26-09-2006 à 09:40:30 par valoche
indian
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   Posté le 26-09-2006 à 12:50:55   Voir le profil de indian (Offline)   Répondre à ce message   http://www.pigeons-france.com/indian-club-francais   Envoyer un message privé à indian   

Pour Chardon, pas de visites à l'heure de la sieste!!!


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Marc Aurèle
le chardon
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le chardon
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   Posté le 26-09-2006 à 20:06:31   Voir le profil de le chardon (Offline)   Répondre à ce message   Envoyer un message privé à le chardon   

y a des chances sinon, je tire


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buvez de l'eau de Millau, vos idées seront claires
indian
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   Posté le 27-09-2006 à 00:21:15   Voir le profil de indian (Offline)   Répondre à ce message   http://www.pigeons-france.com/indian-club-francais   Envoyer un message privé à indian   




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Flams
merci tous les guas du forum pour votre aceuille
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Flams
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   Posté le 27-09-2006 à 07:15:44   Voir le profil de Flams (Offline)   Répondre à ce message   Envoyer un message privé à Flams   


est indian oubli pas heure de aperos


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l'eau est un liquide très corrosif ,la preuve une seule goutte suffit à troubler le pastis !!!
dans la vie on fait pas comme on veut mais on fait comme peu
prost !!!!!!!! .....
ça ne finira jamais
indian
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indian
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   Posté le 27-09-2006 à 10:45:15   Voir le profil de indian (Offline)   Répondre à ce message   http://www.pigeons-france.com/indian-club-francais   Envoyer un message privé à indian   

Flams, si il ne faut pas non plus visiter pendant l'apéro, tu trouveras jamais 2 heures dans la journée!!!


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Flams
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Flams
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   Posté le 27-09-2006 à 11:42:49   Voir le profil de Flams (Offline)   Répondre à ce message   Envoyer un message privé à Flams   

indian a écrit :

Flams, si il ne faut pas non plus visiter pendant l'apéro, tu trouveras jamais 2 heures dans la journée!!!





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   Posté le 27-09-2006 à 19:10:38   Voir le profil de le chardon (Offline)   Répondre à ce message   Envoyer un message privé à le chardon   

ça a l'air d'aller mieux mon flamounet je suis content


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